Il est convenu entre

francaischinois.com, domicilié au 21 avenue Ronsard 93220 Gagny, représenté par Mme Alapini Li Jun et M Alapini Ribé, micro entreprise enregistrée sous :
le SIRET : 752 828 715 00033 APE : 7022Z,
le numéro 11930759593 auprès du préfet d’Ile-de-France en tant qu’organisme de formation,
ci-après aussi désigné par « le centre de formation » d’une part

et

Toute personne physique, morale ou toute entité inscrivant un ou des tiers à une ou plusieurs sessions de formation ci-après appelée « le stagiaire » d’autre part,

les conditions générales suivantes applicables à compter du 1 septembre 2018 :

Article 1- Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les prestations formations organisées par francaischinois.com.
Le fait de passer commande, notamment par la validation d’un devis et :
la validation d’un contrat de formation,
la validation d’une convention de formation,
implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire et des tiers qu’il pourrait représenter aux présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le stagiaire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du centre de formation, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le stagiaire reconnaît également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du centre de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins notamment par le biais :
de réunion(s) d’information,
d’entretien(s) individuel(s)

Article 2- Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de formation en présentiel, distanciel ou en formation mixte (associant présentiel et distanciel) proposée par francaischinois.com.

Article 3- Inscription
Une inscription à une session de formation n’est définitivement validée qu’après réception :

pour les formations à titre individuel : (1) du devis et contrat de formation datés, signés, accompagnés de la mention « Bon pour accord et commande» par le stagiaire, (2) du paiement de la totalité ou de la 1ère mensualité (Art.7) de la commande,
pour les formations financées par une entreprise ou un organisme financeur : (1) du devis, contrat de formation ou convention de formation datés, signés accompagné de la mention « Bon pour accord et commande», par le stagiaire, du cachet de l’entreprise le cas échéant, (2) du paiement de la totalité de la commande ou de l’attestation de prise en charge de la formation par le ou les financeurs.

Toute validation doit être réalisée avant le début de la session de formation.

Il revient au stagiaire faisant financer la formation de s’assurer de la validation de la prise en charge de celle-ci avant le début de la formation.

Article 4- Refus d’inscription
Le centre de formation se réserve le droit de refuser de délivrer une ou plusieurs formations à un stagiaire et sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité, si, sans être exhaustif, le dit stagiaire
n’a pas procédé au paiement d’une ou plusieurs prestations de formation précédentes,
n’a pas respecté les obligations du stagiaire définis dans le livret d’accueil du stagiaire,
ou toute autre raison légitime évoquée par le centre de formation.

Article 5- Documents contractuels
Suite à une inscription en ligne pour l’une des formations proposées par francaischinois.com, le stagiaire reçoit par e-mail de la part du centre de formation :
un devis,
un contrat de formation ou une convention de formation (selon sa situation).

Article 6- Documents remis en fin de formation
Sont remis en fin de formation :
une attestation de formation pour tout stagiaire,
une attestation de présence ou la liste des émargements aux organismes financeurs (sans être exhaustif : entreprise, OPCA, Pôle emploi, la région, etc.)

Article 7- Prix, Règlement et Facturation
Tous nos prix sont indiqués Hors Taxe (HT) TVA non applicable, art. 293B du CGI.

Toute session de formation commencée est due intégralement par le stagiaire.

Les moyens de règlement prévus sont :
virement bancaire, les informations bancaires sont communiquées ci-dessous :

En cas de financement personnel, le stagiaire a la possibilité :
de réaliser un paiement total en une (1) fois par virement bancaire,
en plusieurs mensualités dont le nombre est défini sur le devispar virements bancaires à dates fixes.

En cas de règlement de la formation par un organisme financeur (sans être exhaustif : OPCA, Pôle emploi, la région, etc.), le stagiaire doit faire lui-même la demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de l’acceptation de sa demande. En cas de paiement partiel du montant de la session de formation par l’organisme financeur, le solde sera facturé au stagiaire.

Si francaischinois.com n’a pas reçu le paiement de la formation par l’organisme financeur ou l’accord de prise en charge de la formation par l’organisme financeur avant le début de la formation, le stagiaire sera redevable de l’intégralité du coût de la formation.

Si le paiement par l’organisme financeur est réalisé après que le stagiaire se soit acquitté de la totalité des frais de formation, le centre de formation effectuera, sur demande écrite du stagiaire envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (AR), accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (RIB) original, un virement bancaire en remboursement de la somme versée par le stagiaire et ce jusqu’à trois (3) mois après la fin de la réalisation de la session de formation.
Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne pourra et ne saura être acceptée.

Article 8- Annulation et Report

Article 8.1 Rétractation
Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour se rétracter.
S’il se rétracte, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).
Ce délai s’étend à quinze jours (15) francs avant le début de la formation, dans le cas d’une résiliation d’une convention de formation avec une entreprise.

Si des sommes ont déjà été versé, le centre de formation est en droit de facturer un forfait de 30 % du montant total déjà versé au titre de frais de gestion puis rembourser la différence.

8.2- Désistement
En cas de désistement sept (7) jours ouvrés au moins avant le début de la formation, le centre de formation est en droit de facturer au stagiaire un forfait de 30 % du montant total de la formation au titre de frais de gestion sur le montant total de ou des sommes qui aurait pu être déjà versées puis rembourser la différence.

Aucun désistement, et donc aucun remboursement partiel ou total, ne peut intervenir passé ce délai.

Article 8.3- Annulation à l’initiative du stagiaire
Toute annulation à l’initiative du stagiaire doit être communiquée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception (AR).

Si l’annulation intervient moins de sept (7) jours ouvrés avant le début de la session de formation convenue, et ce quel qu’en soit la cause; sauf cas de force majeure, le centre de formation est en droit de facturer au stagiaire un forfait de 30 % du montant total de la formation au titre de frais de gestion puis de rembourser la différence s’il y a lieu.

Une annulation à l’initiative du stagiaire peut donner droit, suite à une demande écrite du stagiaire en lettre recommandée avec accusé de réception (AR), à intégrer une autre session de formation.
Dans ce cas, le centre de formation pourrait, dans la mesure du possible, accéder à la demande du stagiaire et l’intégrer à une nouvelle session de formation sur le même sujet, afin de lui permettre de suivre la formation initialement commandée.
Dans ce cas, toute somme qui aurait été déjà versé par le stagiaire reste due au centre de formation et aucun frais de gestion n’est imputé.

Article 8.4- Annulation à l’initiative de francaischinois.com
Le centre de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout ou partie d’une formation soit :
en raison du nombre insuffisant de stagiaires,
en raison de l’absence du ou des formateurs,
en raison de toute autre circonstance indépendante de sa volonté l’y obligeant.

Le centre de formation s’engage, alors, dans la mesure du possible, de proposer une nouvelle date de session de formation sur le même sujet, afin de permettre au stagiaire de suivre la formation commandée.

Tout refus du stagiaire suite à une proposition faite par le centre de formation pour intégrer une nouvelle date de session de formation doit être motivé par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception (AR) dans un délais de cinq (5) jours calendaires après la réception d’une convocation à la nouvelle session de formation. Passé ce délai, le stagiaire est considéré comme acceptant les nouvelles dates de session de formation.

Tout refus motivé par le stagiaire dans les délais prévus donne lieu au remboursement par le centre de formation des montants versés par virement bancaire sur présentation d’un relevé d’identité bancaire (RIB).

Article 9- Absences
Le stagiaire est tenu d’informer le centre de formation pour toute absence prévisible, pour un motif légitime dûment justifié.

En cas d’absence imprévisible, il en informe au plus tôt le centre de formation par tout moyen à sa disposition (notamment par téléphone ou par mail). Il confirme sa situation sans délai par courrier, en joignant les justificatifs nécessaires et en précisant la durée de son absence.

En cas de maladie, le stagiaire doit fournir au centre de formation
dès le premier jour ouvré suivant une absence, un certificat médical attestant d’une consultation au jour de l’absence, ou
sous 48 heures à compter de la première heure d’absence, un arrêt de travail en bonne et due forme.

Le centre de formation se réserve le droit de vérifier le bien-fondé d’un motif d’absence.
Le centre de formation est tenue de rendre compte des absences et de leurs motifs aux prescripteurs et financeurs des prestations, qui en tirent seuls les conséquences sur la rémunération ou l’indemnisation des stagiaires le cas échéant.

Article 10- Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées comme décrit sur le site francaischinois.com à l’adresse suivante : https://francaischinois.com/donnees-personnelles/

Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance de l’information sur les données personnelles et les accepte de manière pleine et entière.

Conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Il peut exercer son droit à tout moment auprès de francaischinois.com par e-mail à agence@francaischinois.com avec pour objet “ Demande d’accès aux données personnelles “ .

Article 11- Propriété intellectuelle
francaischinois.com ainsi que les formateurs conservent l’intégralité de leurs droits d’auteur sur le contenu des formations et sur la documentation écrite et audio, fournis au stagiaire.
Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l’accord écrit du centre de formation et/ou des formateurs.

Article 12- Renonciation
Si francaischinois.com ne se prévaut pas de l’une des clauses présentes dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à un moment précis, cela ne peut être considéré comme une renonciation à cette même clause ultérieurement.

Article 13- Loi applicable
La Loi française est applicable en ce qui concerne les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) et les relations contractuelles entre francaischinois.com et le stagiaire.

Article 14- Attribution de compétences
Tout litige qui ne saurait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de la ville de domiciliation de francaischinois.com, quel que soit le siège ou la résidence du stagiaire nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.